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Donnerstag, 11. Oktober 2018

Le BFH (Bundesfinanzhof) confirme le taux réduit de la TVA pour la pose des conduites de raccordement d’eau

Le BFH (Bundesfinanzhof) confirme le taux réduit de la TVA pour la pose des conduites de raccordement d’eau

(BFH, arrêt du 07.02.2018 – XI R 17/17)

Par cet arrêt, le BFH confirme le jugement de la CJCE de 2008, par lequel la pose des conduites de raccordement d’eau est soumise au taux réduit de la TVA conformément au § 12 al. 2 no. 1 de la loi TVA, ensemble avec l’annexe 2 no. 34 de la loi TVA.

L’administration fiscale avait limité l’application du jugement de 2008 à la pose des conduites de raccordement d’eau par les sociétés de distribution d’eau (Lettre du BMF du 07.04.2009 BStBI 2009 II S. 531).

L’arrêt actuel du BFH du 07.02.2018 énonce qu’une telle identité des personnes du côté du fournisseur (constructeur de conduite et future distributeur d’eau) n’est pas condition pour l’application du taux réduit de la TVA. C’est-à-dire, le taux réduit de la TVA de 7 % est aussi applicable quand la conduite de raccordement d’eau est posée par un entrepreneur qui par la suite ne sera pas le distributeur d’eau.

Décisif pour l’application du taux réduit pour la pose de la conduite de raccordement d’eau est la « livraison d’eau », indépendamment de l’identité des personnes du fournisseur des prestations et du bénéficiaire des prestations.

Les bénéficiaires qui n’ont pas droit à la déduction de l’impôt préalable (promoteur, entrepreneur en construction, constructeur, propriétaire privé) ont la possibilité de demander au fournisseur de corriger la facture et ainsi réduire rétroactivement les coûts pour la pose de la conduite de raccordement d’eau de 12 %. La condition est un accord préalable de paiement net entre les parties.

Les prestataires qui ont posé les conduites de raccordement d’eau peuvent se baser sur cette correction de facture et demander au fisc le remboursement de la TVA.

Une question reste à clarifier : Jusqu’à quelle étendu les travaux au système des conduites d’eau (réparations, entretien etc.) peuvent être considérés comme « livraison d’eau ».