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Dienstag, 6. November 2018

Enregistrement pour marchés électroniques

Nouvelles règles pour l’enregistrement et la responsabilité pour les marchés électroniques

Le 01.08.2018 le gouvernement fédéral a décidé un projet de loi pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet.

Cette loi comprend les nouveautés dans le domaine de la TVA, surtout les nouvelles règles d’enregistrement et de responsabilité pour les opérateurs des marchés électroniques.

Les nouvelles règles ne touchent pas seulement les cybermarchés mais aussi les vendeurs par correspondance. À partir de 2019 les VPC devront informer les marchés électroniques sur le lieu de départ et le lieu de destination de leurs marchandises. En plus, les vendeurs par correspondance doivent veiller à ce qu’ils remplissent leurs obligations fiscales dans le pays et à l’étranger pour ne pas être exclus d’un marché électronique.

  1. Impact sur les cybermarchés

D’après § 22f UStG-E (loi allemande sur la TVA), les opérateurs des marchés électroniques doivent stocker les enregistrements sur les chiffres de vente des tiers obtenus sur leurs marchés. Si les tiers ne paient pas ou pas complètement la TVA sur ces revenues au fisc, l’opérateur du marché électronique est responsable d’après § 25e UStG-E.

  1. Obligations de tenir un registre


  1. Conditions

D’après § 22f al. 1 ph. 1 UStG-E les opérateurs des marchés électroniques doivent enregistrer les chiffres de vente des tiers, si les tiers sont des entrepreneurs, s’ils livrent des marchandises, si la livraison a été « justifiée juridiquement » sur le marché électronique et si le transport débute ou fini à l’intérieur du pays

  1. Contenu

D’après § 22f al. 1 ph. 1 UStG-E et § 22f al. 2 UStG-E les opérateurs des cybermarchés doivent enregistrer les informations suivantes sur les tiers, s’ils sont entrepreneurs ou non :

                                                                                      Entrepreneur              Privé

Nom et adresse du fournisseur                                                x                         x
Numéro d’impôt du fournisseur                                                x
Numéro d’identification à la TVA                                               x
Début/fin de la validité du certificat d’enregistrement               x
Début/fin du transport de la marchandise livrée                       x                         x
Moment du chiffre d’affaire                                                       x                         x
Montant du chiffre d’affaire                                                       x                         x
Date de naissance du fournisseur                                            x                         x

Les opérateurs des marchés électroniques doivent demander le certificat d’enregistrement aux tiers qui se sont enregistrés comme entrepreneurs et le stocker (§ 22f al. 1 ph. 2 UStG-E). Le vendeur par correspondance doit faire une demande préalable pour le certificat d’enregistrement (§ 22f al. 1 ph. 3 UStG-E) ; le certificat est valable pour trois ans.

Pour l’avenir on a prévu la possibilité pour l’opérateur de cybermarché de récupérer ce certificat en ligne par un portail Internet encore à mettre sur pied par l’Office central fédéral des impôts (« 22 f al. 1 ph. 6 UStG-E et § 27 al. 25 ph. 1 UStG-E) ; pourtant, les certificats doivent être réclamés d’avance par les vendeurs par correspondance. Les vendeurs par correspondance qui n’ont pas dans l’UE ou dans un pays EEE leur siège, leur direction générale, leur domicile ou leur lieu de résidence durable reçoivent le certificat d’enregistrement seulement s’ils nomment un destinataire autorisé sur place dans le pays (§ 22f al. 1 ph. 4 et 5 UStG-E).

À noter : On doit observer de près le développement de cette partie de la loi, car la loi considère que les tiers sont d’accord avec la publication du certificat d’enregistrement sur le portail de l’Office central fédéral des impôts. Cette fiction contredit le RGPD.

  1. Conséquences des violations des obligations

Si les opérateurs des marchés électroniques ne remplissent pas leurs obligations, l’administration fiscale peut imposer une amende administrative allant jusqu’à 25.000 EUR
(§ 379 al. 1 ph. 1 no. 3 et al. 6 AO).

L’administration fiscale peut aussi émettre un avis de responsabilité, si un enregistrement des chiffres d’affaire manque. Dans ce cas l’administration fiscale peut estimer les chiffres d’affaires des vendeurs par correspondance. (§ 162 al. 1 ph. 1 AO).

  1. Règles de responsabilité



  1. Conditions

Si les tiers ne paient pas ou paient trop peu de TVA sur les revenus obtenus sur le marché électronique, les opérateurs des cybermarchés sont fondamentalement responsables si les conditions suivantes sont remplies :

                                                                                                                  Tiers établis dans l’UE ou EEE      autre tiers


La livraison a été « justifiée juridiquement » sur le marché                                                 x                                  x
(§ 25e al. 1 UStG-E)
La livraison est imposable et assujettie à l’impôt en Allemagne                                          x                                  x
L’exécution dans les biens mobiliers du vendeur par correspondance
a échoué ou est dépourvue de toute chance de succès                                                      x

  1. Exception

Les opérateurs des marchés électroniques peuvent exclure la responsabilité.

Si un tiers s’est enregistré comme entrepreneur, l’opérateur du cybermarché n’est pas responsable s’il peut présenter un certificat d’enregistrement (conformément § 22f al. 1 ph. 2 ou al. 1 ph. 6 UStG-E).

Si un tiers s’est enregistré comme vendeur privé, l’opérateur du cybermarché n’est pas responsable s’il remplit les obligations d’enregistrement (conformément § 22f al. 2 UStG-E).

  1. Retour de l’exception

Les opérateurs des marchés électroniques peuvent « retourner » dans la responsabilité.

Pour entrepreneurs : Les opérateurs savaient ou auraient pu savoir avec le soin d’un bon commerçant (§ 25e al. 2 UStG-E) que les tiers ont manqué à leurs obligations fiscales.

Pour privés : Les opérateurs savaient ou auraient pu savoir avec le soin d’un bon commerçant que les chiffres d’affaire sont obtenu dans le cadre d’une entreprise.

Pour le cas de connaissance par l’administration fiscale : L’administration fiscale apporte à la connaissance de l’opérateur la violation des obligations fiscales du tiers et fixe un délai jusque quand l’opérateur doit exclure le tiers de son marché électronique. Dans le cas contraire il est responsable pour la TVA sur les chiffres d’affaire obtenus sur le marché à partir du moment d’information par l’administration fiscale.

Ces nouvelles règles ont un double effet sur les opérateurs des marchés électroniques :

  • Les opérateurs doivent tenir un registre sur tous les chiffres d’affaires des tiers

  • Les opérateurs sont responsables si les tiers ne paient pas ou pas entièrement les impôts sur ces chiffres d’affaires


  1. Impact sur les vendeurs par correspondance

Les obligations de tenir un registre et les responsabilités des opérateurs des marchés électroniques dépendent de la sorte d’enregistrement des tiers : enregistrement comme entrepreneurs ou comme privés.

  1. Vendeur privé


  1. Obligations de tenir un registre

L’opérateur détient déjà trois informations qu’il doit enregistrer d’après § 22f al. 2 UStG-E : le nom, l’adresse et le chiffre d’affaire. Dorénavant le tiers doit aussi indiquer sa date de naissance.

Plus difficile pour l’opérateur ça sera de connaître le lieu de départ et le lieu d’arrivée des marchandises ainsi que le moment du chiffre d’affaire. Ici l’opérateur dépend de la collaboration du vendeur.

Exemple :
Le vendeur par correspondance envoie lui-même la marchandise à partir d’un entrepôt. L’opérateur du marché électronique ne connait pas le lieu de cet entrepôt et il ne connait pas la destination de la marchandise.

L’opérateur a deux possibilités de se procurer les informations pour l’enregistrement :

  • Il demande les informations au tiers

  • Il se charge lui-même du transport des marchandises

Une troisième possibilité – la coopération avec les services de messagerie – n’est pas clairement en conformité avec la protection des données.

La notion « moment du chiffre d’affaire » (§ 22f al. 1 ph. 1 no. 5 alt. 1 UStG-E) n’est pas clairement définie par la loi et doit être précisée au cours de la procédure législative ou au moins être définie par l’administration fiscale dans le décret d’application pour la TVA. Seulement par la suite l’opérateur du cybermarché sait quelles informations il doit avoir de la part du vendeur privé pour s’acquitter de ses obligations de tenir un registre.

  1. Responsabilité

§ 22f al. 2 UStG-E oblige les opérateurs des marchés électroniques d’enregistrer les chiffres d’affaires tant professionnels que non-professionnels. Les opérateurs peuvent éviter la responsabilité d’après § 25e al. 1 UStG-E s’ils tiennent les registres correspondants.

Les ventes privées ne sont pas soumises à la TVA. Mais si le vendeur privé est un entrepreneur et vend la marchandise dans le cadre de l’entreprise, la vente doit être imposée. L’opérateur est responsable malgré l’enregistrement s’il savait ou aurait pu savoir avec le soin d’un bon commerçant que le vendeur privé a effectué une vente professionnelle. D’après § 25e al. 3 ph. 2 UStG-E les opérateurs des cybermarchés sont tenus à déterminer la qualité d’entrepreneurs en se basant sur la sorte, la quantité et le montant des chiffres d’affaires obtenus. Mais la loi ne détermine pas explicitement à quel moment le vendeur privé dépasse le seuil de l’entrepreneur et même la jurisprudence à ce jour n’est pas utile, car elle détermine la qualité d’entrepreneur en se basant sur « l’aspect général des circonstances » (BFH, arrêt du 26.04.2012 – V R 2/11 ; BFH, décision du 09.04.2014 – XI B 6/14).

Les opérateurs des marchés électroniques ont deux possibilités d’éliminer le risque de responsabilité :

  • Les ventes privées sur le marché électronique cessent complètement

  • On détermine des processus informatiques automatisés avec des critères bien définis pour la détermination de la qualité d’entrepreneur. Reste à voir si l’administration fiscale acceptera ces critères.


  1. Vendeurs par correspondance allemands


  1. Obligations de tenir un registre

Les vendeurs par correspondance doivent demander à leur administration fiscale un certificat d’enregistrement chaque trois ans. Sans ces certificats, les opérateurs des cybermarchés vont exclure les VPC de leurs marchés.

Pour l’avenir on prévoit la possibilité pour les opérateurs d’effectuer une consultation automatisée au BZSt (Bundeszentralamt für Steuern).

Le certificat d’enregistrement est le point clé de la nouvelle obligation de tenir un registre et de la responsabilité des opérateurs des marchés électroniques.

Pour les vendeurs par correspondance existent les mêmes problèmes d’enregistrement que chez les privés :

  • Le « moment du chiffre d’affaire » doit être clairement défini

  • Pour l’opérateur c’est difficile de se procurer les informations sur le chemin de transport, vue aussi le grand nombre des envois. Procédures possibles :

  • L’opérateur met à la disposition du vendeur un portail en ligne pour le téléchargement des informations concernant le chemin de transport

  • L’opérateur se charge lui-même du transport

  • L’opérateur reçoit les informations de la part des entreprises de messagerie (Attention : RGPD)

Pour les vendeurs par correspondance allemands il y a encore une troisième particularité : l’opérateur de cybermarché doit enregistrer même les chiffres d’affaires non-imposables en Allemagne, pourvu que le transport débute ou finit en Allemagne.

Exemple :
Un vendeur par correspondance allemand approvisionne un client dans un autre pays membre de l’UE. Le vendeur a dépassé le seuil de livraison dans le pays de destination. La livraison est imposable dans le pays de destination (§ 3c, al. 1 ph. 1, al. 2 no. 1 et al. 3 UStG).

  1. Responsabilité

Risques de responsabilité des opérateurs des marchés électroniques : Les opérateurs des marchés électroniques vont prendre toutes les mesures préventives pour éviter la responsabilité. En cas de doute ils vont exclure un vendeur de leur marché pour ne pas courir le risque de responsabilité.

Risques de responsabilité des vendeurs par correspondance : l’exclusion d’un marché électronique peut signifier la fin des activités commerciales. Ce danger existe si une logique interne des risques de l’opérateur définit que le vendeur ne respecte pas ses engagements fiscaux (§ 25 e al. 2 ph 2.4 UStG-E). De même, un vendeur est exclu du marché électronique si l’administration fiscale informe l’opérateur que le vendeur par correspondance enfreint ses obligations fiscales (§ 25e al. 4 ph 1 UStG-E).

  1. Vendeurs par correspondance étrangers

Les nouvelles règles pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet touchent surtout les vendeurs par correspondance étrangers, en première ligne ceex des pays tiers. Pour eux il y a des règles spécifiques supplémentaires, qui aggravent la réalisation de chiffres d’affaires en Allemagne.

  1. Obligations de tenir un registre

Les vendeurs par correspondance étrangers doivent se faire enregistrer en Allemagne pour obtenir un certificat d’enregistrement conformément au § 22f al. 1 ph 2 UStG-E. Ce certificat est nécessaire pour tous les chiffres d’affaires imposables et assujetties à l’impôt en Allemagne.

D’après § 22f al. 1 ph 1 no. 2 et ph 2 UStG-E, l’opérateur doit demander et stocker le certificat d’enregistrement même si le vendeur fournit les clients dans un autre état membre de l’UE et les chiffres d’affaires ne sont pas imposables en Allemagne (condition : le seuil de livraison n’est pas dépassé et on n’a pas renoncé à l’application du seuil de livraison - § 3 al. 1 ph 1 UStG).

L’administration fiscale ne va pas enregistrer le vendeur étranger pour des buts de TVA, car il ne réalise pas des chiffres d’affaires imposables en Allemagne.

Les vendeurs par correspondance étrangers ont une seule possibilité : dès leur première livraison en Allemagne ils doivent renoncer à l’application du seuil de livraison.

Pratiquement le seuil de livraison est aboli en Allemagne par cette loi.

Une autre règle particulière pour les vendeurs par correspondance étrangers prévoit que les vendeurs doivent nommer un conseiller dans le pays auprès de l’administration fiscale allemande, sauf dans le cas où ils ont leur siège, leur direction générale, leur domicile ou leur lieu de résidence durable dans l’UE ou dans un pays EEE.

  1. Responsabilité

Les opérateurs des marchés électroniques en général sont responsables seulement à partir du moment où l’exécution dans les biens mobiliers du vendeur par correspondance a échoué ou est dépourvue de toute chance de succès. Cette restriction n’est pas applicable pour les vendeurs par correspondance des pays tiers. Cela peut être une raison pour les opérateurs des marchés électroniques de ne plus admettre à l’avenir les vendeurs de ces pays sur leurs marchés.

Conclusion

Les règles d’enregistrement et les obligations de responsabilité prévues par la loi pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet sont destinées à éviter les déficits fiscaux chez les entrepreneurs des pays tiers. Elles touchent surtout les opérateurs des marchés électroniques, qui doivent adapter leurs conditions générales pour l’utilisation des marchés et même leur modèle d’entreprise à la nouvelle loi. De même, elles touchent aussi les vendeurs par correspondance, qui doivent se faire enregistrer, qui doivent fournir des informations et qui doivent éventuellement adapter leur modèle d’entreprise.