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Montag, 12. November 2018

UE – TVA : Autoliquidation générale

D’après une nouvelle réforme de l’UE du système TVA, l’obligation fiscale peut être transférer du prestataire au bénéficiaire par le mécanisme d’autoliquidation si le bénéficiaire est assujetti certifié.

Le 2 octobre 2018 le Conseil de l’UE a approuvé une proposition qui prévoit les exceptions limitées aux règles normales de TVA, pour ainsi soutenir les États membres particulièrement touchés par la fraude TVA lors des ventes transfrontières.

Une forme courante de fraude est la « fraude carrousel » ou « fraude tournante » à la TVA : des livraisons des marchandises ou services sont achetés et revendues sans que la TVA soit payée.

D’après les règles en vigueur, le mécanisme d’autoliquidation peut déjà être employé temporairement, mais non pas en général ; il est limité à une liste des secteurs. Grace aux nouvelles directives, les États membres les plus touchés peuvent appliquer une autoliquidation générale limitée.

Conditions pour l’utilisation de l’autoliquidation générale dans le secteur de la TVA :

  • Dans l’État membre concerné, la part de la fraude carrousel dans la lacune fiscale est d’au moins 25 %

  • L’État membre met sur pied des obligations de rapport électronique pour tous les contribuables

  • L’État membre applique le mécanisme d’autoliquidation uniquement pour les livraisons domestiques des marchandises et services, qui dépassent le seuil de 17.500 EUR par vente.

  • L’État membre dépose une demande et le Conseil de l’UE l’approuve.

L’application de ces mesures est soumise à des mesures de protection de l’UE très strictes et limité jusqu’au 30 juin 2022.

Les nouvelles directives représentent une solution à court terme pour le confinement de la fraude à la TVA lors des ventes intracommunautaires.

L’UE travail sur un nouveau système TVA pour le trafic transfrontalier de marchandises, qui prévoit « l’imposition dans l’État membre de destination ».