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Donnerstag, 10. Januar 2019

Législation Fiscale 2019

Nouveautés et amendements dans la législation fiscale 2019

La complexité de la loi fiscale allemande est bien connue et les amendements permanents des règles nous obligent de nous informer constamment sur les développements actuels, les nouvelles réformes et juridictions.

  

Nous avons résumé les changements dans la loi fiscale allemande pour 2019 et nous vous donnons un bref aperçu des plus importants règlements fiscaux 2019.

La « Loi pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet et pour l’amendement des règlements fiscaux supplémentaires » (bref : Loi fiscale annuelle de 2018) unit plusieurs adaptations légales dans une réforme :

1.     Sujet : « Bon » :
La nouvelle réglementation dans la loi TVA au sujet du « bon » converti la directive de L’Union Européenne sur les bons en loi nationale. A partir du 1er janvier 2019 on distingue entre « bon à usage unique » et « bon multi-usage » en ce qui concerne le moment de l’exigibilité de l’impôt.

2.     Sujet : « Lieu de prestation »
Si les services de télécommunication, radio et TV ainsi que d’autres services électroniques pour les bénéficiaires dans un autre État membre se trouvent au-dessous du seuil de 10.000 EUR, le prestataire des services peut effectuer l’imposition nationale, conformément au § 3 a al. 5 UStG (loi allemande sur la TVA).

3.     Notion « Rémunération » :
La notion de « rémunération » dans le § 10 al. 1 UStG obtient une nouvelle définition et est adaptée à la formulation dans l’article 73 de la directive relative au système de taxe sur la valeur ajoutée.

4.     Marchés électroniques
Pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet, à partir du 1er janvier 2019 il y a une obligation d’enregistrement pour les opérateurs des marchés électroniques. D’après § 22 f UStG l’opérateur a l’obligation d’enregistrer et documenter le certificat d’enregistrement du vendeur et de le présenter à l’administration fiscale sur demande. Si le vendeur n’a pas de certificat d’enregistrement et ne paye pas d’impôt, l’opérateur du marché électronique est tenu responsable.

5.     Autres réglementations nouvelles
Dans la Loi fiscale annuelle de 2018 il y a entre autres aussi des nouvelles réglementations sur les sujets suivants :
- loi de renforcement de la retraite professionnelle
- soutien financier de l’électromobilité
- exonération fiscale du profit de rénovation
- exonération fiscale des titres de transport etc.

La « Loi pour le renforcement et l’allègement fiscal des familles ainsi que pour l’amendement d’autres réglementations fiscales » (bref : « Loi d’allègement des familles ») augmente l’allocation familiale, l’allocation pour enfants et l’abattement de base.

Le gouvernement fédéral a aussi publié une loi sur la réglementation fiscale pour accompagner la sortie du Royaume Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord de l’UE (Loi d’accompagnement fiscal du Brexit) pour éviter des désavantages fiscaux pour les entreprises causés par le Brexit.

Nous nous informons en permanence sur les nouveautés, amendements, réformes et juridictions. Nous sommes très disposés à vous conseiller et à vous donner le soutien nécessaire pour mener à bien vos tâches. Contactez-nous.