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Dienstag, 12. März 2019

Protection de la vie privée et Registre de transparence de l’UE

Quand il s’agit des données personnelles d’une personne privée, la protection des données est interprétée de façon très étroite.

-       Chaque entrepreneur doit assurer le traitement confidentiel et conformément aux directive pour la protection des données du dossier personnel et empêcher l’accès non-autorisé conformément au § 9 de la loi allemande fédérale pour la protection des données

-       Selon le RGPD, l’employé a droit à l’information, quelles données sur sa personne sont stockés, le droit à la rectification, le blocage et l’effacement de ses données. Ainsi la personne concernée a un certain contrôle sur ses données stockées.

 

Quand il s’agit des entreprises, les choses se présentent autrement. Dans l’UE les standards de protection des données pour les entreprises – surtout les entreprises familiales – sont laissés à l’abandon.

Une des raisons est le registre de transparence de l’Union Européenne.

-       Ce registre est destiné à l’enregistrement des associés majeurs des entreprises. Le registre de transparence sera accessible pour tout le monde à partir de 2020. En plus, les données de gain et commande des grandes entreprises seront publiés.

-       Les obligations de divulgation augmentent en permanence et nuisent aux entreprises familiales, car les domaines privés et professionnels sont étroitement liés.

-       La publication et la distribution non-contrôlée des données des entreprises profitent aux concurrents en dehors de l’UE. Les investisseurs peuvent choisir des candidats potentiels au rachat sans divulguer leurs propres chiffres.

-       À base des données de gain et commande publiés dans le registre public de transparence, on peut facilement tirer des conclusions sur le niveau des revenus et la situation financière personnelle des associés.

Est-ce encore compatible avec la protection des données ?

Comment peut-on concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme d’un côté et le secret fiscal et le droit des entreprises familiales à la protection des données d’autre côté ?

Au niveau national et dans l’Union Européenne il reste encore beaucoup à faire à cet égard.