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Montag, 25. März 2019

Droit Européen de la TVA

Dès la réalisation du marché unique européen le 1er Janvier 1993 on a formulé comme but final de l’harmonisation du marché unique la taxation dans le pays membre d’origine (art. 402 al. 1 Directive sur le système commun de TVA). C’est à dire, des livraisons dans un autre État membre (par ex. de Karlsruhe/Allemagne à Paris/France) sont imposées au même titre que les livraisons nationales (par ex. de Karlsruhe/Allemagne à Paderborn/Allemagne).

Le fournisseur paie la TVA au lieu d’origine (Karlsruhe/Allemagne) et le bénéficiaire fait valoir l’impôt préalable au lieu de livraison (Paris/France, respectivement Paderborn/Allemagne).

La Commission Européenne a modifié ces dispositions et a défini un nouveau but : la taxation dans le pays de destination (art. E-402 Directive TVA).

De là résulte l’obligation pour le fournisseur de s’enregistrer dans chaque État membre de l’UE. Pour éviter cette obligation d’enregistrement, on pense à l’extension du principe du système de guichet unique : le fournisseur s’enregistre dans un seul État membre de l’UE et déclare à partir de là son chiffre d’affaires paneuropéen. Les possibilités de réclamer l’impôt préalable pour des réceptions dans un autre État membre via l’enregistrement au système de guichet unique restent encore non-clarifiés.

L’harmonisation de la législation sur la TVA dans l’UE est faite par des décrets législatifs et directives légales.

Les décrets législatifs de l’UE sont valables directement et immédiatement dans chaque État membre et établissent des droits et obligations pour les citoyens.

Les directives légales de l’UE obligent les États membres de transformer les dispositions des directives légales en loi nationale.

Exemples :

Le droit douanier de l’UE est réglé de manière uniforme et contraignante dans toute l’UE par un décret législatif (Décret de l’UE no. 952/2013) :

Le droit sur la TVA de l’UE est représenté par une directive (Directive TVA 2006/112/EG) et le règlement d’application no. 282/2011.

Dans le domaine de la TVA tous les États membres de l’UE ont le droit de décrire les dispositions du droit de l’Union par une terminologie propre et par les particularités de la loi nationale. Le droit de l’Union parle de « taxe sur la valeur ajoutée », la loi TVA allemande parle de « taxe sur le chiffre d’affaires » ; « le contribuable » est « l’entrepreneur » en Allemagne, etc.

Le législateur national n’a pas encore rempli son obligation d’harmonisation de façon satisfaisante. Surtout dans le domaine de l’exonération il y a une très grande divergence entre les dispositions du § 4 UStG (Loi allemande sur la TVA) et les dispositions juridiques communautaires des articles 132 et 135 de la Directive TVA.

Dans le cadre du mandat d’harmonisation, la CJUE (Cour de Justice de l’UE) a confirmé l’application immédiate du droit de l’UE sur les lois nationales des États membres.