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Mittwoch, 15. Mai 2019

TVA - Le principe d'uniformité de la prestation

Pour déterminer correctement la TVA et appliquer justement le droit de taxation, les prestations de service doivent être classifiées correctement. La plus grande partie des prestations est composée de plusieurs prestations de service individuelles et on doit évaluer si les pas individuels sont à traiter séparément ou ensemble.

Cette évaluation est importante pour déterminer l’endroit et le moment de la prestation ainsi que pour appliquer la réduction ou l’exonération fiscale.

Uniformité de la prestation

L’évaluation doit être faite à partir de la perspective objective d’un consommateur moyen. On distingue entre :

1.     Prestations inséparables avec une évaluation uniforme
Les parties composantes de la prestation sont liées de façon qu’elles peuvent être utilisées seulement en tant qu’unité. Une séparation serait éloignée de la réalité.

2.     Prestations séparables avec prestation principale et prestation(s) secondaire(s) et avec une évaluation uniforme.
Une partie des prestations est essentielle et est considérée comme prestation principale, les autres éléments sont des prestations secondaires dépendantes – par conséquent une évaluation uniforme peut être faite.
(Important : Les services sont séparables mais pas équivalents.)

3.     Prestations séparables avec évaluation séparée

Si des prestations différentes équivalentes sont réunies, on parle de prestations individuelles, même si elles servent un but économique unique.

Imposition de ces prestations

Selon l’évaluation, les prestations sont imposées différemment :

1.     Les prestations inséparables avec une évaluation uniforme sont soumises à un taux d’imposition unitaire (Cour de Justice de l’UE, arrêt du 18.01.2018, C-463 et Cour fiscale fédérale, arrêt du 02.08.2018 – V R 6/16).

2.     Prestations séparables avec prestation principale et prestations(s) secondaire(s)
Ici s’applique le principe : La prestation secondaire subit le sort fiscal de la prestation principale

3.     Prestations séparables avec évaluation séparée
Ces prestations individuelles sont traitées séparément en ce qui concerne la TVA

Exemple :

Un voyage à forfait doit être divisé en ses prestations individuelles, évalué correctement et traité en conséquence en ce qui concerne la TVA :

-       Arrivée et départ

-       Nuitée avec petit déjeuner

-       Utilisation du sauna

-       Parking
etc.