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Freitag, 10. Juli 2020

Modification de la TVA pendant la crise Corona

Baisse de la TVA

Une mesure centrale du paquet de relance est la baise temporaire de la TVA. Elle est destinée à renforcer la consommation domestique. Du 1er juillet 2020 jusqu’ au 31 décembre 2020 le taux de taxe TVA sera réduit de 19 % à 16 % et pour le taux réduit de 7 % à 5 % (Loi allemande sur la TVA §§ 12 al. 1, 28 al. 1 et 2). En plus, le Conseil Fédéral (Bundesrat) a décidé qu’à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 un taux de 5 % de TVA s’applique pour les restaurants et services de restauration, sauf pour la vente de boissons.

Échéance de la TVA à l’importation

La date d’échéance pour la TVA à l’importation sera reportée au 26 du deuxième mois suivant le mois calendaire en cause (nouveau § 21 al. 3 a Loi allemande sur la TVA). Ainsi les entrepreneurs auront plus de liquidité. Pour les entrepreneures utilisant la prorogation permanente, ce report offre la possibilité d’utiliser une éventuelle créance d’impôt préalable pour payer la TVA à l’importation.