Les allégements fiscaux pendant la pandémie

Le ministère fédéral des finances et les hautes autorités fiscales des états allemands (Länder) ont décidés sur plusieurs allégements fiscaux, pour aider les entreprises qui ont des difficultés économiques causé par la crise Corona.

1.     Les contribuables ont la possibilité d’un rééchelonnement des impôts avec abandon des intérêts. La demande de rééchelonnement des impôts dus jusqu’au 31.12.20 peut être faite seulement après leur fixation et sera accordée d’abord pour trois mois, maximum jusqu’au 31.03.2021. Il s’agit de l’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt ecclésiastique, impôt de solidarité et taxe sur la valeur ajoutée. Exclus du rééchelonnement sont la taxe sur les salaires et l’impôt sur les gains de capital.

2.     On renonce à l’exécution des impôts dus jusqu’au 31.12.2020 et aux pénalités de retard.

3.     Les autorités fiscales peuvent réduire les impôts anticipés sur demande et certaines avances peuvent être remboursés.

4.     Le paiement d’avance pour la prolongation permanente des délais pour la déclaration périodique de TVA peut être réduit sur demande.

5.     On peut demander une réduction de l’impôt sur le revenu pour des pertes causées par la crise Corona.

6.     On peut faire une demande de réduction du montant de base pour le calcul de la taxe professionnelle.

7.     Les autorités fiscales peuvent accorder une prolongation de la date limite de dépôt de la déclaration fiscale 2018 jusqu’au 31.05.2021.

8.     Dans la période 01.03.2020 – 31.12.2020 l’employeur peut accorder à ses employés une aide maximale de 1.500,00 € exempte d’impôt en plus du salaire pour diminuer le fardeau de la crise Corona. Ces aides ne sont pas enregistrés dans la déclaration d’impôt sur le revenu et sont sans réserve de progressivité.

9.     Les aides du gouvernement fédéral et des états allemands ne sont pas soumises à la TVA et ne font pas objet des déclarations d’impôt mensuelles ou annuelles. Mais elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, impôt des sociétés et taxe professionnelle.

10.  Comment les différant dons, par exemple dons en argent, dons en nature (masque respiratoire) et donation d’utilisation et prestation (p. ex. mise à disposition de personnel) sont-ils traités du point de vu de la TVA ?

Un traitement fiscal correct de vos questions et intérêts est d’importance primordiale.

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